J.O. 209 du 8 septembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2005-1119 du 5 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif au grade de master
NOR : MENS0501765D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 621-1, L. 758-1, D. 123-12, D. 123-13 et D. 123-14 ;
Vu le décret no 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
Vu le décret no 89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques, modifié par le décret no 91-562 du 13 juin 1991 ;
Vu le décret no 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master, modifié par le décret no 2002-480 du 8 avril 2002 et le décret no 2002-604 du 25 avril 2002 ;
Vu le décret no 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, modifié par le décret no 2004-703 du 13 juillet 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 octobre 2004,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 30 août 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Des diplômes délivrés par l'Institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret no 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et par les instituts d'études politiques en application de l'article 2 du décret no 89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques. Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique. »
II. - Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, il est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Les modalités de l'évaluation nationale périodique des diplômes prévue aux alinéas précédents sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »Article 2
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard